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PLUi
En date du 05/12/2024, le PLUi du pays d’Aix a été approuvé en Conseil Métropolitain
Droit de Préemption Urbain
Conjointement à l’approbation du PLUI le 5 décembre 2024, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé les 2 délibérations ci-dessous, concernant l’Institution par la Métropole du Droit de Préemption Urbain Simple (DPUS) et Renforcé (DPUR) sur le périmètre du Pays d’Aix
La commune d’Eguilles est concernée par le DPUS.
Renovons ensemble - Auto réhabilitation accompagnée
La Métropole Aix-Marseille-Provence propose des aides techniques, financières, administratives et juridiques aux propriétaires et copropriétaires d’Aix-en-Provence et de ses environs pour la rénovation de leur logement.
Ce dispositif d’intérêt général s’adresse aux propriétaire occupant à faibles revenus, suivant les plafonds de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – Anah).
Cet accompagnement est proposé par les Compagnons Bâtisseurs Provence. L’ACCOMPAGNEMENT EST GRATUIT POUR LE PROPRIÉTAIRE ; C’EST LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE QUI LE PREND EN CHARGE.
Bon à savoir : La Métropole va renforcer les dispositifs d’aide à la pierre suivant engagement pris en conseil métropolitain du 5 décembre 2024. L’adoption de ces mesures renforcées est prévue d’ici l’automne 2025.
Règlement Local de Publicité intercommunal
Qu'est-ce qu'un RLPi ?
Défini aux articles L.581-14 et suivants du Code de l’Environnement, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un outil de planification de l’affichage publicitaire.
Le RLPi du Territoire du Pays d’Aix couvre le territoire des 36 communes du Pays d’Aix et se substitue aux RLP existants au niveau des communes.
Quels objectifs ?
Les objectifs poursuivis par le RLPi du Territoire du Pays d’Aix sont les suivants :
- Encadrer les dispositifs publicitaires pour protéger et améliorer la qualité de vie du Pays d’Aix
- Assurer un traitement cohérent de la question de la question de la publicité extérieure à l’échelle du Territoire du Pays d’Aix en prenant compte des spécificités des communes du territoire
- Préserver et mettre en valeur les espaces à protéger pour des raisons paysagères, patrimoniales de composition urbaine ou de qualité du cadre de vie en respectant les périmètres environnementaux et urbains spécifiques (sites protégés, sites patrimoniaux remarquables…)
- Concilier la dynamique des activités économiques ou l’attractivité économique dans le respect du cadre de vie
- Améliorer l’intégration des dispositifs dans le paysage tant urbain que naturel ou agricole
- Améliorer l’image des zones d’activités et des entrées de ville
- Réduire l’impact environnemental de certains dispositifs
Règles et démarches
Déposer une autorisation d’urbanisme (comme un permis de construire, une déclaration préalable de travaux, etc.) dépend du type de projet, de sa localisation et de sa nature. ( se référer au PLUi)
QUAND déposer une autorisation d'urbanisme ?
Vous devez déposer une demande avant de commencer les travaux ou l’installation. Voici quelques exemples :
Type de travaux | Autorisation nécessaire |
Construction de maison individuelle | Permis de construire |
Extension > 20 m² (ou 40 m² selon zones) | Permis de construire |
Extension < 20 m² | Déclaration préalable |
Piscine > 10 m² | Déclaration préalable ou permis selon cas |
Clôture dans certaines zones | Déclaration préalable |
Changement de destination (ex : commerce → logement) | Selon travaux, DP ou permis de construire |
Démarrer les travaux sans autorisation valide peut entraîner des sanctions (amendes, démolition…).
OÙ déposer la demande ?
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain ou le bâtiment concerné.
1. Sur place à la mairie : dépôt en main propre contre récépissé.
2. Par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. En ligne via un téléservice : https://gnau.megalis.bretagne.bzh/ccvia/gnau/#/
Délais d’instruction
| Type d’autorisation | Délai indicatif | Lien officiel |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | service-public.fr |
| Permis de construire pour maison individuelle | 2 mois | service-public.fr |
| Permis d’aménager | 3 mois | service-public.fr |
| Certificat d’urbanisme opération | 2 mois | service-public.fr |
| Certificat d’urbanisme d’information | 1 mois | service-public.fr |
Pour tout autre renseignement, le service urbanisme se tiennent à votre disposition le lundi et le vendredi à l’horaire d’ouverture de la mairie.
Le service urbanisme est joignable par téléphone au 02 99 39 51 33 ou par le formulaire de contacte sur le site internet.
Architecte conseil
Un architecte conseil est à votre disposition deux matinées par mois de 9h à 12h. Il vous renseigne sur les types de travaux que vous pouvez effectuer, les aides possibles, petits travaux…
Uniquement sur rendez-vous
De nombreuses informations sont aussi disponibles sur le site du CAUE et des fiches sont aussi en libre consultation en Mairie.
Taxe d'aménagement
Les administrés propriétaires peuvent dorénavant déclarer en ligne la liquidation de la taxe d’aménagement à l’adresse suivante :
Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires
Le parcours en ligne permet au propriétaire de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation de la taxe d’aménagement.
Les données sont pré-remplies et l’usager bénéficie d’un accompagnement personnalisé en recevant des notifications tout au long des travaux, jusqu’à l’achèvement de la construction.
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
Pour rappel, la taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
La part communale de Sens de Bretagne est de 5%.
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Taxe d’archéologie préventive :
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d’archéologie préventive (ou redevance pour certains travaux). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
La taxe d’archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
- Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’aménagementde bâtiment
- Les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation préalable(ex : permis de construire ou permis d’aménager)
- Les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
Le montant de la taxe d’archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :
- Surface taxable
- Valeur forfaitaire
- Taux (0.40%)
La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.
Opération de réfection des façades du centre ancien
Dans le cadre d’un projet, une aide financière peut être octroyée sous condition du respect du dispositif, cumulable avec d’autres dispositifs d’aides publiques à la rénovation de l’habitat et à la transition énergétique.
La commune d’Éguilles participe en collaboration avec le Conseil d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement à l’opération de rénovation des façades du centre ancien.
Pièces à télécharger :
– Règlement type ► cliquer ici (3657Ko) (3657Ko)
– Recommandations Architecturales ► cliquer ici (1277Ko) (1277Ko)
Toutes les informations sur le site du CAUE 13
Une architecte conseil est présente en mairie les 1er et 3e vendredis matin du mois sur rendez-vous au numéro suivant : 04 42 92 55 56 ou par mail : urbanisme@mairie-eguilles.fr
Un projet de façade, envie de repeindre vos volets ? Consultez le nuancier de référence des couleurs d’Eguilles :
