à noter : Il a été instauré au 1er janvier 2023 une taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour perçue dans les communes des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes.
Collecte par les opérateurs numériques
Pour l’année 2021, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à conditions qu’ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.
- Si l’opérateur numérique collecte la taxe de séjour, il le fait obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement, vous n’avez rien à faire pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire. C’est également cet opérateur qui déclare et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.
- Si l’opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour, vous devez collecter la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par ses soins de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct.
Attention ! Pour les autres nuitées qui sont commercialisées par vous, vous devez collecter, déclarer et reverser les sommes correspondantes aux nuitées effectuées dans votre hébergement. Si vous ne le faites pas vous pourrez être sanctionné !
Comment sait-on que l’opérateur numérique collecte ou pas dans les faits ?
- Ce sont des informations qui sont indiquées dans les CGU accessibles sur le site interne.
- Ce sont des informations connues des loueurs qui font appel aux service de l’opérateur numérique.
Que faire si un opérateur numérique ne collecte pas alors qu’il est dans l’obligation de le faire ?
Il faut contacter l’opérateur numérique pour s’assurer de la non collecte. S’il y a non collecte alors on peut :
Informer les services de la Direccte et de la Préfecture ;
Informer les services de la DGCL, de la DGE et de la DGFIP ;
Informer les parlementaires du territoire ;
Existe-t-il une liste des opérateurs numériques (ou plateformes) susceptibles de collecter la taxe de séjour ?
Il n’existe pas de liste officielle des professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements. Il existe en effet de nombreux opérateurs locaux, nationaux et étrangers qui agissent dans ce champ et dont les modalités de leur activité (intermédiation de paiement, référencement de loueurs professionnels exclusivement, etc.) sont susceptibles de variations sans préavis. Ainsi, l’administration ne pourrait fournir cette information qu’au risque de ne pas être exhaustive, ce qui pourrait être interprété comme exonérant les professionnels qui n’y figureraient pas de collecter la taxe de séjour.
Liens utiles :
Depuis le 1er janvier 2019, les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, seront taxés à 5% du prix de la nuitée.
Merci de déclarer votre activité en ligne
Un email de confirmation de l’enregistrement de votre déclaration vous sera envoyée.
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter :
- tourisme@mairie-eguilles.fr
- 04 42 92 49 15
Diagnostic de Performance Energétique (DPE) - La réglementation évolue en 2023 (Source) :
- Depuis le 1er janvier 2023, un logement peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 450 kWh/an/m2.
- Depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente d’un logement classé F ou G par le DPE, il faut fournir au futur acquéreur un
- Les logements classés G ne pourront plus être loués à compter de 2025, les logements classés F à compter de 2028.
- Afin d’améliorer le DPE d’un logement, des travaux de rénovation énergétique doivent être effectués par un professionnel certifié RGE. Des aides financières existent : MaPrimeRénov, les certificats d’économie d’énergie (CEE), les aides locales de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat).
