Conciliateur de justice
Bonne nouvelle !
Dès le lundi 2 février, un conciliateur de justice, M. Jacques RETUR, interviendra à la mairie d’Eguilles 2, dans les locaux du CCAS.
Il sera présent le lundi matin, à la fréquence d'un lundi sur 2 pour commencer.
Pour connaître les lundi de présence et prendre rendez-vous, nous vous invitons à appeler le CCAS au 04.42.92.33.58
Un conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui reçoit les habitants afin de les aider à régler à l’amiable les litiges de la vie quotidienne : voisinage, location, consommation etc.Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge.
Le recours au conciliateur de justice est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet peut être homologué par la justice.
Ce qu’il faut savoir :
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
